[Brèves] Demande d'ouverture d'un restaurant : le maire doit prendre une décision

Le comportement dilatoire du maire d'une commune dans l'instruction de la demande d'ouverture au public d'un restaurant constitue une atteinte grave et manifeste à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété et à la confiance légitime qui doit régir les rapports entre les citoyens et l'administration. Telle est la solution d'un jugement rendu le 11 septembre 2017 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (TA Clermont-Ferrand, 9 septembre 2017, n° 1701643 N° Lexbase : A3530WR8).

Etaient notamment en cause de multiples arrêtés interruptifs de travaux annulés par le tribunal ou le préfet, l'absence répétée de réponse aux demandes d'ouverture au public, ou encore l'impossibilité pour la commission de sécurité de se réunir en l'absence du maire et du fait de son refus de nommer un représentant.

Après l'avis favorable à l'ouverture de ce restaurant émis le 30 août 2017 par la commission de sécurité, le juge des référés du tribunal administratif, au vu du principe précité, enjoint à la commune d'instruire sans délai la demande d'ouverture, conformément au bon fonctionnement des services publics, et de prendre une décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable