[Brèves] Arrêté apportant des précisions sur le contrat d'intégration républicaine

A été publié au Journal officiel du 9 août 2017, un arrêté du 25 juillet 2017 (N° Lexbase : L4196LGI), modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016, relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France (N° Lexbase : L9035K4E).

La loi du 7 mars 2016 avait supprimé le contrat d'accueil et d'intégration et l'avait remplacé par un contrat d'intégration républicaine marquant l'engagement de l'étranger au sein d'un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

L'arrêté vient préciser la durée de la formation linguistique, prévue par le parcours personnalisé, en indiquant que "sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique, qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée de 200 heures, pouvant être augmentée au maximum de 40 heures en tant que de besoin".

Il précise aussi que l'étranger peut, notamment, fournir, au titre des dispenses du test linguistique, un "test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe" (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2944EYP).

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