A été publié au JOUE du 8 août 2017, le Règlement délégué n° 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017, complétant le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (
N° Lexbase : L6261LGY).
Ce texte établit des règles précisant :
- les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ;
- les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'Union européenne ;
- les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne, ainsi que du transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent non autorisé ;
- le contenu formel de l'acte de recours et la procédure de dépôt et d'examen d'un recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que les modalités relatives au remboursement de la taxe de recours, les modalités relatives à l'organisation des chambres de recours et les conditions dans lesquelles les décisions sur les recours doivent être prises par un seul membre ;
- les modalités de la procédure orale et de l'instruction ;
- les modalités de la notification par l'Office et les règles relatives aux moyens de communication avec l'Office ;
- les modalités relatives au calcul et à la durée des délais ;
- la procédure de révocation d'une décision ou de suppression d'une inscription au registre des marques de l'Union européenne ;
- les modalités de la reprise de la procédure devant l'Office ;
- les conditions et la procédure de désignation d'un représentant commun, les conditions dans lesquelles les employés et les mandataires déposent une autorisation et le contenu de cette autorisation, et les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés ;
- les modalités de la procédure relative aux enregistrements internationaux fondés sur une demande ou un enregistrement de base portant sur une marque collective, une marque de certification ou de garantie, et la procédure d'introduction et d'examen d'une opposition à un enregistrement international.
Un autre Règlement, publié au JOUE du même jour (Règlement n° 2017/1431 du 18 mai 2017
N° Lexbase : L5965LGZ ; lire
N° Lexbase : N9993BWZ), établit les modalités d'application de certaines dispositions du Règlement n° 207/2009 (
N° Lexbase : L0531IDZ).
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