La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (
N° Lexbase : L8628IPA), a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011. Elle doit permettre d'achever la transposition de quatre Directives de l'Union européenne d'importance majeure : la Directive (CE) 2006/123 du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (
N° Lexbase : L8989HT4), la Directive (CE) 2005/36 du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (
N° Lexbase : L6201HCN), et les Directives (CE) du 25 novembre 2009, 2009/136 (
N° Lexbase : L1208IGT) et 2009/140 (
N° Lexbase : L1209IGU), dites du nouveau "paquet télécom". En effet, depuis l'entrée en vigueur du
Traité de Lisbonne, les pouvoirs de sanction de la CJUE ont été renforcés : celle-ci peut condamner les Etats membres à payer des astreintes journalières et des amendes, dont le montant peut se chiffrer en dizaines de millions d'euros, dès qu'elle constate que ceux-ci ont manqué à leur obligation de transposition. En matière de santé publique, sont concernées la vente de boissons à emporter (article 1) ou de dispositifs médicaux (article 2), ainsi que la fourniture de services funéraires (article 6). En matière culturelle, la Directive "services" est transposée au régime propre aux entrepreneurs du spectacle (article 12), et aux sociétés d'architecture (article 13). L'article 3 de la loi n° 2011-302 est relatif à la prise en charge des dépenses liées à la tenue de l'état civil : désormais, les communes utilisant les services de l'hôpital devront contribuer financièrement aux dépenses exposées par la commune d'accueil pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. La loi contient, également, des dispositions concernant le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter, la procédure d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, ou encore la gestion de la qualité des eaux de baignade.
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