[Brèves] Google Street View : la CNIL condamne le géant américain

Depuis 2007, la société Google déploie dans le monde entier des véhicules dits "Google cars". Ces véhicules enregistrent des vues panoramiques des lieux qu'elles parcourent, afin de proposer aux internautes son service Street View. Lors de plusieurs contrôles effectués en 2008 et 2009, la CNIL a constaté que ces véhicules captaient et enregistraient des photographies et des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers, et ce à l'insu des personnes concernées. En 2010, la CNIL a donc mis en demeure la société Google de régulariser sa situation. Si la CNIL constate, en l'espèce, que la société a pris l'engagement de cesser toute collecte de données issues des bornes Wi-Fi sécurisées ou non, elle relève que Google continuera effectivement à utiliser les adresses et identifiants des utilisateurs de ces réseaux pour fournir ses services de géolocalisation, non plus via les "Google cars", mais directement par le biais des terminaux mobiles des utilisateurs (smartphones, ordinateurs portables), et ce, toujours à leur insu. La CNIL considère que ce défaut d'information constitue une collecte déloyale au sens de la loi du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS), qui était déjà à l'oeuvre avec les "Google cars". Ainsi, compte tenu des manquements constatés et de leur gravité, ainsi que des avantages économiques retirés de ces manquements, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 100 000 euros (délibération CNIL n° 2011-035 du 17 mars 2011 N° Lexbase : X9936AHH).

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