[Brèves] Statuts de La Poste : nominations au conseil d'administration de la société anonyme

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, au Conseil des ministres du 16 mars 2011, un décret modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010, fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (N° Lexbase : L6021IG4). Dans une période de mutations importantes pour La Poste (transformation en société anonyme depuis le 1er mars 2010, ouverture totale à la concurrence le 1er janvier 2011, ouverture du capital à la Caisse des dépôts et consignations), le Gouvernement doit pouvoir nommer parmi ses administrateurs des personnalités dont le profil pourrait apporter un éclairage précieux aux débats du conseil d'administration de l'entreprise. Le décret vise ainsi à permettre à l'Etat de nommer, pour le représenter au conseil d'administration de La Poste, des fonctionnaires ou des dirigeants d'entreprises publiques, mais aussi des personnalités reconnues pour leurs compétences spécifiques dans les domaines d'activité du groupe La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale. En application de la loi du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (N° Lexbase : L5330IGI), le conseil d'administration de La Poste devra être recomposé dès l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste (source : communiqué du Conseil des ministres).

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