[Brèves] Inscription au CAPA : la réalisation d'un stage continu de six mois auprès d'un avocat est obligatoire

Afin de pouvoir être inscrit sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le candidat doit justifier de la réalisation d'un stage continu de six mois auprès d'un avocat. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-20.826, FS-P+B N° Lexbase : A8438WL4).

En l'espèce, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du Grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du Grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de réaliser un stage continu de six mois auprès d'un avocat. La cour d'appel de Rennes ayant confirmé cette décision (CA Rennes, 17 mai 2016, n° 15/08689 N° Lexbase : A4390RPB), Mme X a formé un pourvoi en cassation. En vain.
En effet, selon les articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 (N° Lexbase : L8168AID), les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat. Et ces trois périodes de formation doivent être effectuées en continu (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7737ETQ et N° Lexbase : E7725ETB).

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