[Brèves] La "Loppsi 2" est publiée au Journal officiel

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5066IPC), dite "Loppsi 2", a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011, après avoir été validé par les Sages de la rue de Montpensier (Cons. const., décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 N° Lexbase : A2186G9T). Elle a pour but de permettre au ministère de l'Intérieur de renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l'intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l'ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d'intérêt général sur le territoire de la République. La loi aménage le régime juridique de la vidéoprotection afin de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire, et de renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la vie privée des personnes filmées. Dorénavant, le ministre de l'Intérieur pourra, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive, et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. Le texte renforce, également, la lutte contre l'insécurité routière. Ainsi, les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste pourront être sanctionnés par une peine complémentaire consistant à interdire à leur auteur, pendant une durée de cinq ans au plus, la conduite d'un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Il est aussi créé une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour réprimer les conducteurs de véhicule condamnés pour homicide ou blessures involontaires, ou lorsque le délit aura été commis soit état de récidive, soit après une précédente condamnation pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, soit après une précédente condamnation pour récidive de grand excès de vitesse.

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