[Brèves] Rejet d'une requête en adoption simple présentée par deux homosexuelles

Dans un arrêt du 9 mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le rejet d'une requête en adoption simple présentée par deux homosexuelles (Cass. civ. 1, 9 mars 2011, n° 10-10.385, F-P+B+I N° Lexbase : A3239G74). La Haute juridiction a relevé, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part, que l'article 365 du Code civil (N° Lexbase : L2884ABG) ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. Elle en a déduit que la cour d'appel, qui n'a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui a pris en considération l'intérêt supérieur des enfants, a légalement justifié sa décision (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 1er octobre 2009, n° 08/21072 N° Lexbase : A3553ESE). Cet arrêt fait suite à la décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 (N° Lexbase : A9923GAR) par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 365 du Code civil.

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