Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 mars 2011, un
projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement propose d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance des finances publiques. Il s'agit, tout d'abord, de créer un instrument juridique nouveau, les "lois-cadres d'équilibre des finances publiques", dont les dispositions auront pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront, pour une période fixe d'au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles s'imposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) ; ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas l'effort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution. Ces dispositions devraient permettre de fixer un horizon temporel de retour à l'équilibre des finances publiques et de conduire à un rééquilibrage durable des comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant, en effet, être accompagné de la définition des modalités d'un retour à l'équilibre. Il s'agit, ensuite, d'inscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la Sécurité sociale. Enfin, il est proposé d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Ces dispositions devraient être une étape essentielle dans l'amélioration de la gouvernance des finances publiques. Le Gouvernement s'est, en effet, engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013). L'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement permettra à chacune des chambres de se prononcer d'ici l'été sur les modifications à apporter à la Constitution (communiqué du 16 mars 2011).
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