[Brèves] Une personne ne peut être élue membre du conseil syndical sans avoir fait acte de candidature

Une personne ne peut être élue membre du conseil syndical sans avoir fait acte de candidature. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 mars 2011 (Cass. civ. 3, 16 mars 2011, n° 10-10.553, FS-P+B+I N° Lexbase : A3256HB9). En l'espèce, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de la décision n° 5.2 de l'assemblée générale du 30 avril 2004 relative à l'élection de Mme X en qualité de membre du conseil syndical, les juges du fond avaient retenu que l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4821AHZ) impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, qu'aucun texte n'exige la présence du copropriétaire lors de l'assemblée générale qui procède à sa désignation et qu'en l'absence de contestation de Mme X elle-même, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'annulation. L'arrêt est censuré par la Cour suprême pour défaut de base légale, indiquant que les juges devaient rechercher si Mme X avait fait acte de candidature.

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