[Brèves] Changement de dénomination du barreau : compétence du conseil de l'Ordre

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil de l'Ordre de soumettre à l'assemblée générale des avocats la question du changement de dénomination du barreau, qui relève du pouvoir de décision de ce dernier.
Telle est la précision apportée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 2017 (Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-18.471, F-P+B N° Lexbase : A4379WHN).
Dans cette affaire, un avocat inscrit au barreau de Tulle a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération par laquelle le conseil de l'Ordre a décidé que le barreau près le tribunal de grande instance de Tulle serait désormais dénommé "barreau de Tulle" au lieu de "barreau de Tulle-Ussel". Pour la Haute juridiction, conformément aux articles 17 et 18 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), l'assemblée générale du barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l'Ordre ou l'un de ses membres et qui n'a pas à être consultée obligatoirement sur les difficultés de gestion de l'Ordre ou le règlement intérieur, ne peut, hors le cas d'un projet de regroupement avec un autre barreau du ressort de la même cour d'appel, adopter ni résolution ni décision, mais seulement émettre des voeux ou des avis sur lesquels le conseil de l'Ordre doit délibérer dans un certain délai. Dès lors, la cour d'appel (CA Limoges, 6 avril 2016, n° 15/01241 N° Lexbase : A6310RBC) a exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au conseil de l'Ordre de soumettre à l'assemblée générale des avocats la question du changement de dénomination du barreau, qui relevait du pouvoir de décision de ce dernier (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9310ETY).

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