[Brèves] Possibilité pour l'entrepreneur d'exiger sa garantie de paiement même après la résiliation du marché

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé. Tel est l'apport d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2017 (Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+I N° Lexbase : A2752WDB).

Dans cette affaire, à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société D. a confié le lot gros oeuvre et échafaudage à la société T., devenue la société B.. Après résiliation du marché par la société D., la société B. l'a assignée afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du Code civil (N° Lexbase : L2667IX3). L'affaire a été portée en cause d'appel et, pour rejeter cette demande, l'arrêt a retenu que la société B. avait mis en demeure le maître de l'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n'était pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable (CA Paris, pôle 1, 3ème ch., 8 mars 2016, n° 14/24326 N° Lexbase : A2906QYB). La société B. a formé un pourvoi. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel et considère que l'obligation n'était pas sérieusement contestable (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2812EYS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable