Un ressortissant d'un pays non UE peut, en sa qualité de parent d'un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d'un droit de séjour dérivé dans l'Union. La circonstance que l'autre parent, citoyen de l'Union, pourrait assumer seul la charge quotidienne et effective de l'enfant constitue un élément pertinent, mais n'est pas à elle seule suffisante pour refuser un permis de séjour. Il faut pouvoir constater qu'il n'existe pas, entre l'enfant et le parent ressortissant d'un pays non UE, une relation de dépendance telle qu'une décision refusant le droit de séjour à ce dernier obligerait l'enfant à quitter le territoire de l'Union. Ainsi statue la CJUE le 10 mai 2017 (CJUE, 10 mai 2017, aff. C-133/15
N° Lexbase : A0973WCZ v., N. Joubert,
Les dérogations au droit au séjour dérivé des ressortissants des Etats tiers membres de la famille d'un citoyen européen : une nouvelle étape dans la construction d'un statut du citoyen européen et de sa famille, Lexbase, éd. pub., n° 432, 2016
N° Lexbase : N4570BW8).
Dans cette affaire, une cour d'appel néerlandaise saisie de litiges concernant le refus des autorités d'octroyer des aides sociales et des allocations familiales à des mères (non ressortissante de l'UE) d'un ou de plusieurs enfants de nationalité néerlandaise, dont le père est de nationalité néerlandaise, avait décidé d'interroger la Cour aux fins de savoir si les personnes concernées pouvaient tirer un droit de séjour de l'article 20 TFUE (
N° Lexbase : L2507IPK) (citoyenneté de l'Union) dans les circonstances propres à chacune d'elles. Dans l'affirmative, les intéressées pourraient bénéficier, le cas échéant, d'une aide sociale ou d'allocations familiales sur base de la législation néerlandaise. La cour se demandait, plus particulièrement, quelle importance devait être donnée au fait que le père, citoyen de l'Union, séjourne aux Pays-Bas ou dans l'Union.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 20 TFUE s'oppose à des mesures nationales, y compris des décisions refusant le droit de séjour aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union, qui ont pour effet de priver les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut. Elle estime qu'en l'occurrence, l'obligation éventuelle pour les mères de quitter le territoire de l'Union pourrait priver leurs enfants de la jouissance effective de l'essentiel de ces droits en les obligeant eux-mêmes à quitter le territoire de l'UE, ce qu'il appartient au juge néerlandais de vérifier. Pour apprécier ce risque, il importe de déterminer quel parent assume la garde effective de l'enfant et s'il existe une relation de dépendance effective entre l'enfant et le parent ressortissant d'un pays non UE. Dans ce cadre, les autorités doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. La CJUE répond, donc, par la solution susvisée (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2336EY8).
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