[Brèves] Modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'AMF : pas d'application des dispositions du Code de procédure civile

Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'AMF sont réglées par le Code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mai 2017 (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899, F-P+B N° Lexbase : A8728WCA).
En l'espèce, les titres d'une société ayant pour objet la gestion d'actifs immobiliers sont cotés sur le compartiment C d'Eurolist Paris. Au 1er janvier 2009, le capital de la société était détenu par M. D. et la société L., à hauteur respectivement de 0,06 % et 37,64 %, le premier étant l'actionnaire de référence de la seconde et, par ailleurs, membre de son conseil d'administration. Le 31 août 2009, la société a informé le marché du départ d'un locataire de ses bureaux, avec lequel elle réalisait près de 25 % de son chiffre d'affaires, ainsi que des conséquences produites sur le taux de vacance de ses locaux et la perte de son chiffre d'affaires. A la suite d'une enquête suivie d'une notification de griefs par le collège de l'AMF, sa commission des sanctions a, par décision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire contre M. D. pour avoir utilisé l'information privilégiée relative au congé donné par le locataire, en cédant la plupart de ses actions, entre le 7 janvier et le 21 juillet 2009, par l'intermédiaire de la société L. dont il était le principal actionnaire. M. D. a formé un recours contre cette décision, recours qui a été rejeté par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 27 novembre 2014, n° 2013/16393 N° Lexbase : A3167M43).
Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la personne sanctionnée qui faisait valoir que le "délai de distance" prévu à l'article 643 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5814ICC) s'appliquait à la convocation devant la commission des sanctions de l'AMF.

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