[Brèves] VEFA : incidence de l'annulation d'un contrat préliminaire de réservation sur l'acte de vente

L'annulation d'un contrat préliminaire de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, dans la mesure où il s'agit d'un contrat facultatif, est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Tel est l'apport d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2017 (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-15.519, FS-P+B N° Lexbase : A2602WBY).

Dans cette affaire, M. et Mme B., qui avaient été démarchés au préalable à leur domicile par la société O., ont conclu un contrat de réservation de divers lots d'immeuble, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société T., selon acte authentique du 15 décembre 2006. Contestant les conditions dans lesquelles ils avaient conclu l'ensemble des contrats, M. et Mme B. ont assigné les sociétés T., O. et S., venant aux droits de la société O., en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice. En première instance, le tribunal a annulé le contrat de réservation et dit que cette annulation était sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente conclu le 15 décembre 2006. Les acquéreurs ont interjeté appel de la décision, demandant à ce que la nullité du contrat de réservation soit prononcée et, par voie de conséquence, du contrat de vente. Cette solution a été confirmé en cause d'appel (CA Angers, 15 mars 2016, n° 13/03339 N° Lexbase : A3291Q7Z). Les acquéreurs ont formé un pourvoi, soutenant, d'une part, que dans la mesure où aucune des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile n'avaient été respectée dans le contrat de réservation, en conséquence, l'acte authentique de vente qui était une réitération notariée de la vente d'immeuble à construire, ne respectait pas non plus ces formalités et, d'autre part, que l'acte authentique de vente, étant le prolongement du contrat de réservation, il devait subir le même sort et être annulé. A tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2305EYZ).

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