L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée (CDD). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817, FS-P+B
N° Lexbase : A2566WBN).
En l'espèce, un salarié a été engagé le 7 février 2005 par CDD par la société A, devenue B, laquelle fait partie du Groupe X, composé des sociétés C, D, E (anciennement X), F (anciennement G), H et I, contrat qui a pris fin le 31 mars 2006. A compter du 1er avril 2006, il est entré au service de la société C dans le cadre d'un CDD qui a pris fin le 31 octobre 2007. Le 5 novembre 2007, il a été engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) par la société D en tant que contrôleur de gestion. Il est passé au service de la société E le 1er mai 2010, en qualité de
General Adviser, puis, par avenant du 1er octobre 2010, est devenu directeur général délégué de la société G. A la suite d'une restructuration du Groupe X et de la création de la société I, son contrat de travail a été transféré à cette dernière le 1er janvier 2012. La société I a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 10 décembre 2012, avec cessation d'activité, fermeture de l'entreprise et suppression de l'ensemble des postes de travail. Le salarié ayant refusé un poste de responsable du contrôle de gestion au sein du groupe, il a été licencié pour motif économique le 24 janvier 2013. Les sociétés B, C, F et H ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2016.
La cour d'appel (CA Lyon, 11 septembre 2015, n° 13/09316
N° Lexbase : A8994NNG) ayant débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés B et C à lui payer chacune deux sommes d'un certain montant au titre de la requalification des CDD conclus le 7 février 2005 et le 27 mars 2006, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi sur ce point. Elle précise que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a écarté de l'assiette de calcul des indemnités de requalification dues par la société A au titre du CDD conclu le 7 février 2005 et par la société C au titre du CDD conclu le 1er avril 2006, les salaires perçus dans le cadre de la relation de travail nouée le 5 novembre 2007 avec un autre employeur, la société D (voir sur ce thème, Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-44.900, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A7550DIH ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5171EXS).
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