[Brèves] QPC : renvoi devant les Sages de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce

L'article L. 442-6, III, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L8640IMX), par application duquel le ministre de l'Economie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu en l'absence dans la procédure du ou des fournisseurs concerné(s) voire sans l'accord de ce(s) dernier(s), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit d'agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et de distributeur ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisie la Chambre commerciale de la Cour de cassation par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. La Cour régulatrice dans un arrêt du 8 mars 2011, promis aux honneurs de son Bulletin, constate :
- que la disposition contestée est applicable au litige ;
- qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
- et que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe de garantie des libertés individuelles édicté par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (N° Lexbase : L1363A9D) et du droit de propriété, garanti par les articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la même Déclaration.
En conséquence, les juges du Quai de l'Horloge renvoient ladite question au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 8 mars 2011, n° 10-40.070, FS-P+B N° Lexbase : A2248G7E).

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