[Brèves] Caractère de document administratif d'une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC

Une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC doit être regardée comme un document administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 avril 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 21 avril 2017, n° 395952, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3024WAA, voir s'agissant d'une organisme privé chargé d'une mission de service public, CE, 17 avril 2013, n° 342372 N° Lexbase : A1384KCA).
Il n'était pas soutenu devant les juges du fond que l'instruction en cause aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l'établissement.
Dès lors, en jugeant, de façon suffisamment motivée, que cette instruction présentait un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP telle que mentionnée à l'article 1er de la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978, alors en vigueur, et en en déduisant qu'elle devait être regardée comme un document administratif, le tribunal administratif de Paris n'a entaché son jugement ayant annulé la décision implicite attaquée en tant qu'elle portait refus de communication de l'instruction générale litigieuse, ni d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique.

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