[Brèves] De la rédaction malencontreuse d'une clause prévoyant un honoraire de résultat

Est déclarée nulle et de nul effet la clause prévoyant un "honoraire de résultat (hors taxes) (facultatif)" ; cette clause est ambiguë, et ce même si à l'occasion d'une précédente instance la cliente a pu signer une clause similaire et régler un honoraire de résultat. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 11 avril 2017 (CA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 16/03168 N° Lexbase : A1089U3Q).
Dans cette affaire, une cliente refusait le paiement d'un honoraire de résultat au regard du caractère "facultatif" de celui-ci, tel que stipulé au sein d'une convention d'honoraires. Pour le juge taxateur, la rédaction malencontreuse de cette clause ne permet pas d'affirmer, comme le fait l'avocat, que la cliente s'est engagée à lui payer un honoraire de résultat. Cette clause du contrat sera déclarée nulle et de nul effet, sans pour autant anéantir le reste de la convention qui lie les parties quant à la détermination de l'honoraire de diligence.
On rappellera que, pour la validité d'une convention d'honoraire de résultat, il convient d'établir sans ambiguïté l'intention claire et non équivoque des parties en ce sens et une volonté libre et éclairée du client d'y souscrire (CA Nancy, 12 janvier 2012, n° 11/02445 N° Lexbase : A7194IAP) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4924E47).

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