[Brèves] La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile

La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile. Tel est le principe dégagé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 février 2011 (Cass. crim., 15 février 2011, n° 10-87.468, F-P+B+I N° Lexbase : A1738GXN). En l'espèce, M. P., partie civile, dans une information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme, avait demandé au juge d'instruction de procéder à l'audition des représentants de deux personnes morales et d'une personne physique aux fins de leur mise en examen. Il avait relevé appel de l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait rejeté cette demande. Pour dire n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction avait retenu le principe susvisé, que le requérant contestait. Mais la solution est confirmée par la Cour régulatrice qui relève qu'en l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas mépris sur l'objet de la demande et n'a pas excédé ses pouvoirs, a justifié sa décision.

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