[Brèves] Mise en place de la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

La loi n° 2011-156 du 7 février 2011, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (N° Lexbase : L3736IP3), a été publiée au Journal officiel du 8 février 2011. L'on peut rappeler que l'article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques (N° Lexbase : L9269HTH), pose le principe d'un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement (N° Lexbase : L2054A4T), a, quant à elle, créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement (FSL), lequel peut, notamment, apporter une aide aux locataires qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. La loi du 7 février 2011 vient donner aux services publics d'eau et d'assainissement la possibilité d'attribuer une subvention aux FSL afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau. Une convention passée avec le gestionnaire du FSL déterminera les règles de calcul, ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. L'article 2 de la présente loi précise que, dans un délai de six mois après sa promulgation, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable