Un Etat membre peut subordonner, pendant la période transitoire d'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne, le détachement de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l'obtention d'une autorisation de travail. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 10 février 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 10 février 2011, jonction, aff. C-307/09 à C-309/09
N° Lexbase : A1170GUU).
Dans l'affaire C-307/09, lors d'un contrôle effectué par l'inspection du travail, il a été constaté que trois ressortissants polonais au service de la société V. travaillaient auprès de la société néerlandaise M.. Dans l'affaire C-308-09, les faits concernent un rapport dressé par l'inspection du travail, le 31 juillet 2006, selon lequel deux ressortissants polonais travaillaient depuis le 10 janvier 2006 comme monteurs dans le garage de la société F., société néerlandaise. Quant à l'affaire C-309/09, la société aux droits de laquelle est venue la société O. a, le 15 novembre 2005, conclu un contrat avec la société H., société néerlandaise, en vue de fournir à cette dernière du personnel pour accomplir des services de traitement de déchets sur une période de plusieurs mois. Un contrôle des bureaux de la société H., effectué par l'inspection du travail, a permis de constater que ces services étaient accomplis, notamment, par 20 ressortissants polonais. Dans ces trois affaires, les requérantes se sont vues infliger des amendes pour infraction à la loi néerlandaise sur le travail des étrangers, en ce qu'elles ont détaché des travailleurs polonais aux Pays-Bas sans avoir obtenu d'autorisation de travail pour ce faire. Le tribunal ayant rejeté leurs recours, les requérants au principal ont interjeté appel devant le
Raad van State. Ce dernier a alors décidé, dans chacune des affaires pendantes devant lui, de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question préjudicielle de savoir si "
les articles 56 TFUE (
N° Lexbase : L2705IPU)
et 57 TFUE (
N° Lexbase : L2706IPW)
devaient être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une règle interne telle que la loi sur le travail des étrangers, voulant que le détachement de travailleurs requière une autorisation de travail. Pour la cour, ces articles ne s'opposent pas à ce qu'un État membre subordonne, pendant la période transitoire par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, le détachement de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l'obtention d'une autorisation de travail" (sur le détachement transnational de travailleurs, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E7446ESL).
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