[Brèves] La concession du Stade de France est annulée

La concession du Stade de France est annulée. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 février 2011 (Cons. const., décision n° 2010-100 QPC, du 11 février 2011 N° Lexbase : A9131GTD). Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la conformité à la Constitution de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (N° Lexbase : L3810IPS). Cet article unique a validé le contrat de concession relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis conclu le 29 avril 1995 entre l'Etat et un consortium. Le requérant fait grief à cette disposition de porter atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif. Les Sages énoncent que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée, que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions. En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf si le but d'intérêt général visé est lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie (voir Cons. const., décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 N° Lexbase : A8785ACD). Or, en l'espèce, l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s'abstient d'indiquer le motif précis de la validation du contrat de concession. Etant contraire à la Constitution, il est donc abrogé.

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