[Brèves] Maladie professionnelle causée par l'amiante : préjudice économique de la veuve

"Le préjudice économique de la veuve doit être calculé en comparant les revenus du ménage avant le décès, après déduction de la part du défunt, à ceux qu'elle perçoit après le décès". Telle est la solution d'un arrêt rendu, le 10 février 2011, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 10 février 2011, n° 10-10.089, F-P+B N° Lexbase : A7311GWP).
Dans cette affaire, M. X, atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de Sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, est décédé des suites de sa maladie, le 5 février 2003. Ses ayants droit, dont sa veuve, Mme X, ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) qui leur a notifié une offre d'indemnisation. Refusant cette offre, ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision et ont sollicité une réévaluation de leur indemnisation. Le Fiva fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X une certaine somme au titre de son préjudice économique. Pour la Haute juridiction, le préjudice économique de la veuve doit être calculé en comparant les revenus du ménage avant le décès, après déduction de la part du défunt, à ceux qu'elle perçoit après le décès. Mme X est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice économique futur sous la forme d'un capital. Ainsi, "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour Mme X du décès de son mari, a fixé, à la date de sa décision, le préjudice économique futur de celle-ci, qui n'était ni hypothétique ni éventuel" .

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