[Brèves] Le changement d'affectation d'un fonctionnaire entraînant suppression du bénéfice de la NBI est contestable devant le juge de l'excès de pouvoir

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire entraînant suppression du bénéfice de la NBI est contestable devant le juge de l'excès de pouvoir. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 février 2011 (CE 1° et 6° s-s-r., 4 février 2011, n° 335098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2645GRE). Mme X demande l'annulation de la décision par laquelle le Garde des Sceaux l'a mutée du service administratif régional de Nouméa à la cour d'appel de Nouméa. Le Conseil rappelle que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Par suite, en jugeant que la nouvelle affectation de l'intéressée n'était pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, alors même qu'elle entraînait la perte de la NBI dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a entaché son jugement d'erreur de droit. L'on peut rappeler, à l'inverse, qu'une décision qui se borne à changer l'affectation d'une personne au sein d'un établissement hospitalier, sans porter atteinte aux droits et prérogatives que l'intéressé tient de son statut, sans modifier ses attributions, ni comporter de conséquence négative sur sa rémunération constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours (CE 5° s-s., 7 juillet 2008, n° 295944 N° Lexbase : A6063D9G) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5914EST).

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