[Brèves] Précisions relatives au dispositif de retraite progressive

La circulaire CNAV n° 2001/14 du 3 février 2011 (N° Lexbase : L3473IPC) rappelle les conditions d'attribution de la retraite progressive, sachant que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire, un nouveau calcul étant effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel et de la demande de retraite personnelle. En effet, le dispositif de la retraite progressive est pérennisé en tenant compte des modifications de l'article L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3163INH) relatif à ce dispositif apportées par l'article 105 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9). La retraite progressive est liquidée à titre provisoire, un nouveau calcul étant effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel et de la demande de retraite personnelle. Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation provisoire de la retraite progressive, puis de la liquidation définitive, continuent à s'appliquer dans les mêmes conditions pour les retraites progressives dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2011 (sur la retraite progressive, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5522AAR).

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