[Brèves] Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public

Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (CE 8° et 3° ch.-r., 15 mars 2017, n° 388127, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3159T8I, voir sur une l'indemnité compensant les revenus que le gestionnaire du domaine public aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, CE, 13 février 2015, n° 366036 N° Lexbase : A4173NB8). La cour administrative d'appel a jugé que la redevance d'occupation du domaine public au titre de l'occupation irrégulière d'une de ses dépendances, résultant de l'implantation du sous-sol d'un bâtiment empiétant sur le tréfonds de ce domaine, ne pouvait être mise à la charge de "l'occupant non propriétaire" d'une partie du sous-sol de l'immeuble, lié par un "bail" au constructeur de ce bâtiment, alors même que cet occupant y exercerait une partie de son activité commerciale. En statuant ainsi pour confirmer l'annulation des titres de recettes émis par la commune de Cannes à l'encontre de la société X, elle a donc, au vu du principe précité, commis une erreur de droit.

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