Si les dispositions issues des articles 28 à 30 du décret du 20 mai 2016 (
N° Lexbase : L2693K8A) ont pour objet, à compter du 1er août 2016 de rendre obligatoire en appel la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre, à compter de cette date, les règles de postulation prévues par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 (
N° Lexbase : L6343AGZ) aux procédures d'appel devant la chambre sociale de la cour ; il en résulte que la déclaration d'appel du 18 novembre 2016 constituant un avocat au barreau de Carpentras dont la domiciliation professionnelle est rattachée à la cour d'appel de Nîmes, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est régulière. L'exception de nullité de la déclaration d'appel est rejetée. Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 24 février 2017 (CA Aix-en-Provence, 24 février 2017, n° 16/20625
N° Lexbase : A5439TP7). Dans le cadre d'un contentieux prud'homal, l'employeur soutenait qu'en application de l'article R. 1436-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L2664K88), issu du décret du 20 mai 2016, rendant obligatoire la représentation en appel des parties par un avocat ou un délégué syndical et de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, posant le principe de la postulation territoriale, si un avocat n'exerce pas dans le ressort de la cour d'appel compétente pour son dossier, le recours à un avocat postulant pour les actes de procédure, déclaration d'appel comprise, est obligatoire. L'employeur soulignait, en outre, qu'en l'espèce, le salarié a interjeté appel de l'ordonnance de référé selon déclaration du 18 novembre 2016, constituant une SCP, avocats au barreau de Carpentras dont la domiciliation professionnelle est rattachée à la cour d'appel de Nîmes et qui en application des textes susvisés ne pouvait donc pas postuler devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'employeur en concluait qu'en application de l'article 117 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1403H4Q), la déclaration d'appel est affectée d'une irrégularité de fond et est entachée de nullité qui ne peut plus être régularisée du fait de l'expiration du délai d'appel. Faisant, application de la position confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 octobre 2016 (
N° Lexbase : A7048R9W) et par la circulaire émanant de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du 27 juillet 2016 (
N° Lexbase : L4749LBI), la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rejette la demande et conclue à la régularité de l'appel (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7425E9U).
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