Les obligations de déréférencement qui pèsent sur l'exploitant d'un moteur de recherche dans l'hypothèse ou les pages
web qu'il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré, par exemple parce qu'elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu'elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté, soulèvent des interrogations, notamment en qui concerne les obligations de déréférencement pesant sur les exploitations de moteurs de recherche lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse. Par ailleurs, se pose également la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages
web dont le contenu est inexact ou incomplet. Tel est le sens d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 février 2017 qui a décidé de surseoir à statuer sur les requêtes dont il était saisi et renvoyé à la CJUE des questions préjudicielles sur ces différents points (CE Contentieux, 24 février 2017, n° 391000, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A2360TP4). Dans cette affaire, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'Etat de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Cnil a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google. Le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la CJUE, qui l'a consacré dans un arrêt "Google Spain" du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12
N° Lexbase : A9704MKM). Il oblige sous certaines conditions l'exploitant d'un moteur de recherche, sur demande de l'intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée par le nom d'une personne les liens vers des pages
web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne. La mise en oeuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d'Etat soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 (
N° Lexbase : L8240AUQ), après la première interprétation donnée par la CJUE dans son arrêt "Google Spain". Avant de statuer sur ces affaires, le Conseil d'Etat a donc décidé de saisir cette cour de plusieurs questions préjudicielles.
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