[Brèves] Intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons : adaptation du montant de l'assurance de responsabilité civile professionnelle

L'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (N° Lexbase : L4816LBY), a modifié le II de l'article L. 548-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5178LBE). Désormais, toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance conformément à l'article L. 548-3 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4671I3E). A cette fin, elles doivent notamment justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles en application de l'article L. 548-5 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6043I39). Un décret, publié au Journal officiel du 28 février 2017 (décret n° 2017-245 du 27 février 2017, relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons N° Lexbase : L0281LDR), adapte les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance à l'activité des plateformes ne proposant que des opérations de dons. Il distingue un montant par sinistre (100 000 euros) et un montant par année d'assurance (200 000 euros), ce dernier devant permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0337E7M).

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