[Brèves] Recevabilité du pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance se déclarant incompétent pour connaître des décisions de l'autorité administrative en matière électorale

Est recevable le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance, qui, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (N° Lexbase : L4876KEC) d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d'entreprise, dit qu'il n'est pas compétent pour en connaître, au motif que les dispositions invoquées, qui organisent un recours devant le juge judiciaire, ne s'appliquent pas compte tenu de leur date, dans la mesure où cette décision est rendue en dernier ressort et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 (N° Lexbase : L1201H4A) à 1008 (N° Lexbase : L1223H43) du Code de procédure civile. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062, F-P+B N° Lexbase : A4182TBI).
En l'espèce, le DIRECCTE d'Ile de France a statué sur une demande de détermination du nombre et des périmètres des établissements pour les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel d'une unité économique et sociale X. Des organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision du DIRECCTE, demandant son annulation, en ce qu'elle a dit que la société X ne constituait qu'un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise.
En énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1678ETC).

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