Art. 999, Code de procédure civile
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L1201H4A
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de la désignation du représentant des salariés dans les procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°257 du 30 juin 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Contentieux des élections consulaires : le pourvoi en cassation doit être formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité par Art. R621-15, Code de commerce
Cité par Art. R722-9, Code de commerce
Cité par Art. R723-29, Code de commerce
Cité par Art. R114-2-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R125-3, Code de la mutualité
Cité par Art. R413-19, Code de la mutualité
Cité par Art. R1441-176, Code du travail
Cité par Art. R1441-59, Code du travail
Cité par Art. R1441-76, Code du travail
Cité par Art. R2122-31, Code du travail
Cité par Art. R2122-41, Code du travail
Cité par Art. R2122-97, Code du travail
Cité par Art. R2143-5, Code du travail
Cité par Art. R23-112-17, Code du travail
Cité par Art. R2313-3, Code du travail
Cité par Art. R2313-6, Code du travail
Cité par Art. R2314-25, Code du travail
Cité par Art. R2314-29, Code du travail
Cité par Art. R2324-25, Code du travail
Cité par Art. R4613-12, Code du travail
Cité par Art. R221-14, Code forestier
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