[Brèves] Suspension d'une décision ministérielle interdisant à ses services de sanctionner une chasse illégale

Le ministre de l'Environnement ne peut ordonner aux services de la police de la chasse de ne jamais sanctionner un acte de chasse illégal. Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 6 février 2017 (CE référé, 6 février 2017, n° 407349 N° Lexbase : A4618TBN). En vertu d'un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l'Environnement a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu'au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision. Le juge du référé-suspension (CJA, art. L. 521-1 N° Lexbase : L3057ALS) a estimé que, bien qu'un nombre réduit d'oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu'au 12 février 2017, la décision ministérielle interdisant la sanction d'actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d'intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d'urgence du fait, notamment, des prélèvements d'oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l'ensemble de la faune en zone humide. La volonté déclarée d'apaiser l'hostilité de certains chasseurs au droit en vigueur ne saurait d'évidence constituer une telle justification. D'autre part, le juge des référés a estimé que l'argumentation tirée d'une méconnaissance de l'interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier 2017 créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il a donc suspendu l'exécution de la décision ministérielle : la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d'oies cendrées.

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