L'éloignement par les autorités d'un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d'intention n'a pas été contraire à l'article 8 de la CESDH (
N° Lexbase : L4798AQR, droit au respect de la vie privée et familiale). C'est en ce sens que s'est prononcée la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017, statuant sur renvoi après l'arrêt de chambre rendu le 27 janvier 2015, qui avait conclu, au contraire, à la violation de l'article 8 (CEDH, 24 janvier 2017, Req. 25358/12, P. et C. c/ Italie
N° Lexbase : A8370S9U ; cf. auparavant, CEDH, 27 janvier 2015, Req. 25358/12
N° Lexbase : A3356NAK, et les obs. d'Adeline Gouttenoire sur l'arrêt du 27 janvier 2015
N° Lexbase : N5939BUI). L'affaire concernait la prise en charge par les services sociaux italiens d'un enfant de neuf mois né en Russie d'un contrat de gestation pour autrui (GPA), conclu avec une femme russe par un couple italien n'ayant aucun lien biologique avec l'enfant. Compte tenu de l'absence de tout lien biologique entre l'enfant et les requérants, la courte durée de la relation avec l'enfant et la précarité juridique des liens entre eux, et malgré l'existence d'un projet parental et la qualité des liens affectifs, la Cour conclut à l'absence de vie familiale entre les requérants et l'enfant. Elle considère cependant que les mesures litigieuses relèvent de la vie privée des requérants. La Cour considère que les mesures litigieuses avaient pour but légitime la défense de l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui. Sur ce dernier point, elle juge légitime la volonté des autorités italiennes de réaffirmer la compétence exclusive de l'Etat pour reconnaître un lien de filiation -uniquement en cas de lien biologique ou d'adoption régulière- dans le but de protéger les enfants. La Cour admet ensuite que les juridictions italiennes, ayant notamment conclu que l'enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en demeurant dans les limites de la marge d'appréciation dont elles disposaient (cf. l’Ouvrage "La filiation" N° Lexbase : E4415EY8).
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