[Brèves] Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives au délit de communication irrégulière avec un détenu

Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-35 du Code pénal (N° Lexbase : L1903AMG), en ce qu'elles répriment toute communication avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements et prévoient que cette communication peut être autorisée dans les cas prévus par des dispositions de nature réglementaire, sans préciser les motifs pouvant justifier ces autorisations ni en définir le cadre, sont contraires à la Constitution. En effet, en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue, le législateur n'a pas fixé lui-même le champ d'application de la loi pénale et a ainsi méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines. Telle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC rendue le 24 janvier 2017 (Cons. const., décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 N° Lexbase : A8367S9R). En l'espèce, la requérante soutenait que les dispositions contestées portaient une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et au droit au respect de la vie privée, dès lors qu'elles érigent en principe l'interdiction de communiquer avec une personne détenue et ne permettent la communication qu'à titre d'exception. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 16-81.743, F-D N° Lexbase : A6560R9T), les Sages avaient alors à se prononcer sur la conformité de ces dispositions. Enonçant la solution précitée, le Conseil relèvent également que la prérogative ainsi conférée au pouvoir règlementaire est susceptible d'être exercée indépendamment des dispositions législatives qui autorisent et organisent la communication avec une personne détenue. Il rappelle qu'il est possible pour le législateur de fixer les règles relatives à la communication avec les personnes détenues compte tenu des limites inhérentes à la détention (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E0000EXB).

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