La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2017 (Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-14.665, F-P+B
N° Lexbase : A6966S9U). En l'espèce, le 6 mai 2003, suivant offre acceptée le 15 avril 2008, une banque a consenti un prêt-relais d'une durée de 24 mois à l'un de ses clients, titulaire d'un compte de dépôt. Suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011 ; puis, suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, un prêt personnel de 12 000 euros. Assigné en paiement, l'emprunteur a notamment recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant d'avoir prélevé, le 3 février 2011, une somme de 9 101,13 euros au titre d'intérêts de retard non justifiés. Condamné au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte, outre intérêts au taux légal (CA Nancy, 27 février 2014, n° 13/01358
N° Lexbase : A1132MGZ), l'emprunteur a formé un pourvoi en cassation, que la Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette : après avoir relevé que l'emprunteur avait bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d'un prêt-relais générant des intérêts au taux de 5,2 % l'an, puis d'un prêt, souscrit par acte sous seing privé du 18 septembre 2010 réitéré par acte authentique le 6 janvier 2011, accordé en substitution de ce prêt-relais, l'arrêt d'appel retient que les intérêts de ce dernier prêt n'avaient pu que continuer à courir après son terme, en l'absence de paiement, et qu'étaient, en conséquence, dus les intérêts générés par le prêt-relais pendant la période courant entre le 2 avril 2010 et la date à laquelle a été débloquée la somme issue de ce nouveau prêt, de sorte que la banque n'avait pas commis de faute (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9133AGD).
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