[Brèves] Caractérisation de la légitime défense : indifférence du résultat de l'action

La circonstance de légitime défense peut être retenue dès lors qu'il est établi que le prévenu a répondu aux coups de son agresseur par un acte constitutif de violences volontaires et qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés et ce, peu important les conséquences dommageables de l'action de défense. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 (Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481, FS-P+B N° Lexbase : A7180S9S). En l'espèce, à la suite d'un accident matériel de la circulation survenu sur le boulevard périphérique parisien, l'un des conducteurs, M. S., est sorti de son véhicule et est allé vers l'autre conducteur, M. X, pour le saisir au cou. Ce dernier ayant pris la fuite au volant de son véhicule pour se réfugier dans un chantier, M. S. a mis le sien en travers de la voie, est descendu pour aller l'insulter. A l'issue de cette altercation, M. S. a perdu l'équilibre et chuté au sol, cette chute entraînant sa paraplégie. Par ordonnance du juge d'instruction, M. X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de violences volontaires aggravées et responsable pour moitié de leurs conséquences dommageables. Un appel a été interjeté. Pour retenir la circonstance de légitime défense au bénéfice de M. X, l'arrêt a retenu que M. X, courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. S. qui a chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de la voiture de M. X, puis ensuite le sol, sans qu'il ait pu être établi avec certitude si M. S. avait été touché par le geste de M. X ou si, en tentant de l'éviter, il a été déséquilibré. Les juges avaient alors ajouté que le prévenu, ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d'autres coups, a réagi de manière proportionnée, un coup de poing contre d'autres coups de poing, face à une agression injustifiée, réelle, actuelle, les conséquences dramatiques pour M. S. ne pouvant être juridiquement prises en compte pour caractériser ou non le fait justificatif. M. S. a formé un pourvoi, à l'appui duquel il soutenait qu'il présentait une tétraplégie résultant de l'acte de défense de M. X, démontrant ainsi le caractère disproportionné de l'acte, lequel constituait une faute civile. A tort selon la Chambre criminelle qui approuve l'appréciation des juges du fond et rejette le pourvoi .

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