[Brèves] Prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle : non-application des conditions spécifiques du CCH à la portion du prêt destinée à l'achat du terrain

Ne manque pas à son devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et à la construction d'une maison individuelle, et n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, le banquier qui a débloqué la portion du prêt destinée à l'achat du terrain avant la réception de l'attestation de garantie de livraison. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 2017 (Cass. civ. 3, 5 janvier 2017, n° 15-27.290, FS-P+B N° Lexbase : A4799S37). En l'espèce, un emprunteur a souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle et a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7276AB4). La banque a débloqué les fonds qui ont servi à l'acquisition du terrain. N'ayant pu obtenir une garantie "dommages ouvrage", le constructeur a, par la suite, avisé l'emprunteur de la caducité du contrat de construction. En l'absence d'obtention d'une garantie de livraison, la banque s'est opposée à la remise des fonds destinés aux travaux de construction. L'emprunteur a alors assigné la banque responsabilité. Débouté par la cour d'appel (CA Nîmes, 1er octobre 2015, n° 14/03189 N° Lexbase : A9095NRB), il a formé un pourvoi en cassation. L'emprunteur reprochait à la banque d'avoir débloqué une partie des fonds -destinée à l'acquisition du terrain nu- alors que, dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur ne peut formuler d'offre sans garantie dommages-ouvrage, ni débloquer des fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison (CCH, art. L. 231-10 N° Lexbase : L7285ABG). La Cour de cassation rejette le pourvoi : le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, de sorte que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché à la banque et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E1427A4M).

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