[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016, relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales (N° Lexbase : L2022LCU), pris en application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8436K9C), fixe, à l'article D. 6323-22 du Code du travail, le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient. Il s'élève à 0,2 % pour l'année 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3975EYU).

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