Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6, L. 6323-11-1 et L 6323-20-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :
Article 1
Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée ;
« Section 7
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
« Art. D. 6323-22. - Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %. »
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
