La note d'information qui doit être remise par l'assureur avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, en vertu de l'article L. 132-5-2 du Code des assurances dans sa version alors applicable au litige (
N° Lexbase : L4970I3H), est un document distinct des conditions générales du contrat, dont il doit impérativement résumer les dispositions essentielles, et ne peut donc consister en une reprise de l'intégralité des conditions générales. Tel est le sens de la décision rendue le 8 décembre 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 8 décembre 2016, n° 15-26.086, F-P+B
N° Lexbase : A3697SPM). En l'espèce, M. B. avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il avait effectué des versements s'élevant à un total de 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il avait effectué des rachats partiels. Le 20 février 2009, soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances (
N° Lexbase : L4969I3G), il avait exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels. A la suite du refus de l'assureur, il l'avait assigné devant un tribunal de grande instance. Pour considérer que l'assureur avait rempli son obligation d'information, la cour d'appel avait énoncé que s'il était exact que le document intitulé "conditions générales" contenait les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information (à l'exception de l'annexe financière), ce seul élément ne suffisait pas à priver de tout effet celle-ci si elle contenait toutes les informations requises. Tel n'est pas l'avis de la Cour suprême qui censure la décision relevant qu'en statuant comme elle l'avait fait, alors qu'elle constatait que la note d'information reprenait l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, ce dont il se déduisait qu'elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
