[Brèves] Directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 novembre 2016, la Directive 2016/1919, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (N° Lexbase : L9752LAG). La Directive établit des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle. Celle-ci devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée. Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des Etats membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée, supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières. Aussi, la nouvelle Directive garantit l'effectivité du droit d'accès à un avocat, prévu par la Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L5328IYY), en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les Etats membres. La Directive entrera en vigueur le 24 novembre 2016. Les Etats membres ont jusqu'au 25 mai 2019 pour s'y conformer.

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