Le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 (
N° Lexbase : L3432IPS), publié au Journal officiel du 1er février 2011, précise les conditions de mise en oeuvre de la première expérimentation, relative au revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (
N° Lexbase : L1816IGD). Elle a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune. L'expérimentation porte sur 5 500 jeunes volontaires au plus. Sont éligibles à l'expérimentation les jeunes de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus remplissant les conditions d'éligibilité du contrat d'insertion dans la vie sociale définies à l'article D. 5131-12 du Code du travail (
N° Lexbase : L2613IAZ) et les jeunes à la recherche d'un emploi stable, âgés de dix-huit à vingt-trois ans révolus, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d'une indemnisation. Pour réaliser l'expérimentation, le ministère chargé de la Jeunesse lance un appel à candidatures auprès des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes situées dans des zones urbaines, dont des zones urbaines sensibles, des zones péri-urbaines et des zones rurales. Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé dans les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ayant répondu à l'appel à candidatures qui sont sélectionnées, de manière aléatoire, par l'organisme évaluateur compte tenu d'une part du nombre de missions locales participant à l'expérimentation et, d'autre part, des possibilités d'appariement. Pendant la durée du contrat conclu entre le bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie et l'opérateur chargé de l'accompagnement au nom de l'Etat, le bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie perçoit une allocation mensuelle dont le montant varie en fonction du montant de ses ressources mensuelles d'activité. Lorsque le jeune ne dispose d'aucune ressource d'activité, le montant de l'allocation est de 250 euros par mois la première année du contrat. Le contrat définit le projet professionnel du jeune, les modalités de son accompagnement et les principales étapes de son parcours vers l'emploi. Il prévoit les engagements du bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie ainsi que ceux de l'opérateur, en vue de son insertion professionnelle en contrepartie du versement de l'allocation .
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