[Brèves] Allégement des obligations de transparence imposées aux petites sociétés unipersonnelles

Afin d'alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (N° Lexbase : L8707IE9), modifiant l'article L. 232-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L8724IET), ont dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence d'établir chaque année un rapport de gestion, dès lors que l'activité de ces sociétés ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils définis par décret en Conseil d'Etat, par référence au total de leur bilan, au montant hors taxe de leur chiffre d'affaires et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E9114A4C et N° Lexbase : E8954APC). Un décret publié au Journal officiel du 15 janvier 2011 procède à la fixation de ces seuils (décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence N° Lexbase : L2016IPD). Ainsi, les EURL et les SASU sont dispensées d'établir un rapport de gestion lorsque deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (C. com., art. R. 232-1-1, nouv.) :
- le total du bilan est fixé à 1 000 000 d'euros ;
- le montant hors taxe du chiffre d'affaires est fixé à 2 000 000 d'euros ;
- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est fixé à 20.

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