[Brèves] L'expression d'une opinion injurieuse n'est pas constitutive d'une diffamation

Les propos selon lesquels "les méthodes brutales de la police aux frontières, arrestation, perquisition, visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes" constituent l'expression d'une opinion injurieuse et non un fait précis, au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), constitutif d'une diffamation. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010 (Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.984, F-P+B N° Lexbase : A9903GPH). En l'espèce, saisi sur citation directe du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes à la suite d'une plainte du ministre de l'Intérieur pour diffamation et injures publiques envers la police nationale, le tribunal correctionnel avait jugé que les propos susvisés contenus dans des tracts diffusés au cours d'une manifestation de soutien à des étrangers sans papiers étaient diffamatoires à l'encontre de la police de l'air et des frontières mais leur avait accordé le bénéfice de la bonne foi. Appel a été interjeté par le procureur de la République et par les prévenus. La cour d'appel de Rennes a retenu que les propos litigieux constituaient un fait précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Mais l'arrêt est censuré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. La cour d'appel a ainsi méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé dès lors que les propos poursuivis constituaient, selon la Haute juridiction, l'expression d'une opinion injurieuse.

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