Publics concernés : sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées).
Objet : allégement des obligations de transparence imposées aux petites sociétés unipersonnelles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : ce décret est pris en application des dispositions du IV de l'article L. 232-1 du code de commerce tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Pour alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises, les dispositions de la loi précitée ont dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence d'établir chaque année un rapport de gestion, dès lors que l'activité de ces sociétés ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils définis par décret en Conseil d'Etat, par référence au total de leur bilan, au montant hors taxe de leur chiffre d'affaires et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Le décret procède à la fixation de ces seuils.
Ces dispositions sont étendues à la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée, fondée sur l'article 54, paragraphe 3 g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société, notamment ses articles 11 et 46 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 232-1 du code de commerce, il est inséré un article R. 232-1-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 232-1-1.-Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
