[Brèves] Tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

Conformément à l'article L. 526-19 du Code de commerce (N° Lexbase : L5602IMG), concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription ainsi que de dépôt des comptes annuels ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées est fixé par décret. Ce texte a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2010 (décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010, relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers N° Lexbase : L9935INB). Selon ce décret, les redevances dues aux établissements du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée. Les tarifs sont les suivants :
- 42 euros pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation ;
- 21 euros pour les inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions ;
- 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié ;
- 8 euros pour la notification à un autre registre en cas de double immatriculation ;
- 6 euros pour la copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié (prévu par l'article R. 123-208 bis du Code de commerce N° Lexbase : L9961HYL) ;
- et 2,60 euros pour l'extrait d'inscription de la déclaration.
Rappelons que le deuxième alinéa de l'article L. 526-19 prévoit que la formalité de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.

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