Dans le cadre d'une société en participation, une entreprise, dont un des salariés a été condamné, en qualité de délégataire de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, pour avoir omis de prévoir des protections individuelles et collectives ainsi que des accès sécurisés ayant entraîné le décès d'un salarié intérimaire, mais n'étant ni l'employeur ni l'utilisatrice dudit salarié, n'est ainsi pas chargée d'assurer à son égard la sécurité au travail et ne peut donc voir sa responsabilité pénale engagée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 2010 (Cass. crim., 23 novembre 2010, n° 09-85.115, FS-P+B
N° Lexbase : A6891GNK).
Dans cette affaire, sur le chantier de construction du métro de la ville de Toulouse, confié à un groupement de six sociétés formant une société en participation, un salarié intérimaire, M. X, s'est mortellement blessé en tombant d'une hauteur d'une vingtaine de mètres, lors du déplacement de câbles électriques, alors qu'il avait pris place sur une lierne étroite qui bordait un puit et ne comportait aucun dispositif de sécurité de nature à empêcher les chutes. La société Y, dont un salarié, M. T avait été investi d'une délégation de pouvoirs par les six société, et la société Z, chargée de la gestion du groupement, ont été renvoyées devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire. La société Y a été reconnue coupable d'homicide involontaire, les fautes de M. T, ayant reçu une délégation unique de l'ensemble des sociétés, engagent la responsabilité pénale des personnes morales. L'intervention au cours de laquelle le salarié est décédé, se faisant au profit de la société en participation, l'entreprise Y est ainsi responsable. La Cour infirme le jugement de la cour d'appel de Toulouse du 1er juillet 2009, en excluant la responsabilité de l'entreprise, "
n'étant ni l'employeur de la main d'oeuvre intérimaire mise à disposition ni son utilisatrice" et n'étant pas "
chargée d'assurer à son égard la sécurité au travail". Aucun autre manquement distinct n'étant mis en évidence, la société Y n'est pas responsable (sur les effets de la délégation de pouvoirs, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2838ETB).
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