Article 1
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
NUMÉROS | NATURE DES ACTES | REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
|---|---|---|
1 | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) | 42 € |
2 | Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions | 21 € |
3 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) | 6,50 € |
4 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation | 8 € |
5 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié | 6 € |
6 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,60 € |
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce. | ||
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.